B-1, r. 8.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif

Article 13 Versions de la disposition

2023-05-25

13. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 5 000 000 $ par sinistre visant la personne morale sans but lucratif, sujette à une limite du même montant pour l’ensemble des sinistres au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois, quel que soit le nombre de membres qui y exercent leurs activités professionnelles.

Malgré le premier alinéa, le montant minimum de la garantie est d’au moins 1 000 000 $ dans le cas de l’exercice des activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif par un membre titulaire d’un permis spécial ou par un conseiller en loi.

D. 729-2023, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2023-05-25

13. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 5 000 000 $ par sinistre visant la personne morale sans but lucratif, sujette à une limite du même montant pour l’ensemble des sinistres au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois, quel que soit le nombre de membres qui y exercent leurs activités professionnelles.

Malgré le premier alinéa, le montant minimum de la garantie est d’au moins 1 000 000 $ dans le cas de l’exercice des activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif par un membre titulaire d’un permis spécial ou par un conseiller en loi.

D. 729-2023, a. 13.